SNCF: fermer des lignes

Lorsque SNCF Réseau envisage la fermeture d’une ligne ou d’une section de ligne, la procédure, définie dans l’article 22 du décret n°97-444 du 05 mai 1997 modifié, est la suivante : – Avant de proposer la fermeture d’une section de ligne, SNCF Réseau élabore un dossier sur l’historique et les conditions d’exploitation de la section de ligne concernée, le plus souvent sans activité ferroviaire depuis plusieurs années, le contexte territorial et économique, l’offre de transport existante, les projets pouvant se développer sur les emprises ; – Sur la base de ce dossier, SNCF Réseau soumet le projet de fermeture à la région concernée ; celle-ci dispose de trois mois pour faire connaître son avis. L’absence de réponse de l’organe délibérant dans ce délai vaut avis favorable ; – SNCF Réseau publie simultanément un avis relatif au projet de fermeture dans une publication professionnelle ; les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure de réseaux raccordés ou embranchés disposent également de trois mois pour faire connaître leurs observations ; – SNCF Réseau informe de son projet le ministre chargé des transports qui s’assure notamment que la fermeture ne présente pas d’inconvénient au regard des impératifs de défense. Après avoir recueilli ces avis et observations, SNCF Réseau peut alors adresser au ministre chargé des transports une proposition motivée de fermeture accompagnée des avis reçus et du bilan des observations formulées. Le ministre dispose alors d’un délai de deux mois pour autoriser la fermeture. La fermeture de la ligne ou de la section de ligne entraîne son retrait du Réseau Ferré National.